Conditions de vente:

* Le vendeur ne donne pas d'autre garantie que celle de ses faits personnels; il ne garantit pas les mesures ni la localisation
des bâtiments et l'acheteur achète à ses risques et périls.
* Le vendeur ne fournit ni titres de propriété ni certificat de localisation autres que ceux qu'il peut avoir en sa possession.
* L'acte de vente doit être notarié en minute et l'acheteur assume les frais de vente, y compris le coût d'une copie de l'acte de
vente pour le vendeur.
* La réception de la signature du représentant du ministre du Revenu du Québec se fera au bureau de ce dernier, aux frais de
l'acheteur.
* La possession de l'immeuble sera accordée à l'acheteur dés la signature de l'acte de vente qui devra être faite dans un délai
raisonnable devant le notaire de son choix.
* Les répartitions de taxes, de primes d'assurance, de loyers et autres seront faites entre les parties en date de la signature de
l'acte de vente ou à une autre date convenue entre les parties.
* L'acheteur s'engage à respecter les baux en vigueur et le vendeur s'engage à subroger l'acheteur dans tous les droits lui
résultant de ces baux.
* S'il y a lieu, l'acheteur assume les frais d'arpentage. À la suite de l'arpentage, s'il existe une différence de plus de dix pour cent (10 %) entre la superficie inscrite dans la promesse d'achat et celle résultant de l'arpentage, le prix de vente sera
modifié en proportion de la différence.
* Le vendeur assume les frais de quittance, les frais de radiation des hypothèques ou de toute autre charge pouvant affecter l'immeuble.
11 Autres déclarations et conditions
11.1 Advenant que, après la signature du présent contrat, le ministre du Revenu du Québec perde juridiction ou n'ait plus l'autorité légale pour agir, le mandat prendra automatiquement fin sur simple expédition d'un avis écrit qui sera donné au courtier à cette fin.